Chaque personne physique ou morale, à l’obligation de payer ses impôts. Certaines personnes ont en aversion le fait d’effectuer leur déclaration fiscale. Pour cela, d’autres décident d’user de moyens de fraude pour s’en soustraire. En effet, toute omission, ou retard de paiement est considéré comme fraude fiscale par l’administration. Dans cet article, nous verrons ce qu’est réellement la fraude fiscale et les peines encourues.
Qu’est-ce que la fraude fiscale ?
La fraude fiscale comprend la manipulation délibérée pour contourner les lois fiscales afin d’éviter les impôts. Par conséquent, une déclaration de revenus peut contenir une fraude fiscale si elle contient des éléments incomplets, des omissions ou des inexactitudes. Car le délit de fraude fiscale est avéré dès lors qu’une opération vise une fraude partielle ou totale. De tels faits exposent les contribuables à des pénalités. Celles-ci sont déterminées soit par l’administration financière, soit par l’administration pénale.
Quelques éléments de fraude fiscale
Vous trouverez ci-dessous une liste d’opérations pouvant être considérées comme de la fraude fiscale :
- Omission volontaire des déclarations de revenus ;
- Dissimulation délibérée de l’étendue des biens imposables ;
- l’organisation de sa faillite. C’est l’acte d’un contribuable qui commet délibérément un acte de pauvreté.
La notion de fraude fiscale ne doit pas être confondue avec l’évasion fiscale. L’évasion fiscale, par définition, est le fait que les contribuables profitent des lacunes du droit fiscal pour réduire leurs impôts.D’autre part, il y a aussi le concept de blanchiment de fraude fiscale. Voici sa définition de pouvoir faire une différence avec la fraude fiscale : c’est un crime qui réintroduit de l’argent caché dans le cycle économique lors de la déclaration des revenus. Encore une fois, le but est d’échapper aux autorités fiscales.
Sanctions administratives liées à la fraude fiscale
Les sanctions dépendent du type de manipulation dont s’est rendu coupable le contribuable fautif. Vous trouverez ci-dessous une liste des sanctions applicables selon le type de négligence commise par le contribuable.
- Si votre déclaration de revenus est en retard, l’administration fiscale facturera des intérêts de retard. Celui-ci est destiné à compenser financièrement les dommages causés au Trésor public en raison du retard dans la collecte des impôts ;
- Si vous omettez de déclarer, ou s’il y a une erreur ou une omission dans votre déclaration, la pénalité applicable sera une augmentation des taxes. Cela pourrait atteindre 80 %, selon que le contribuable fautif était ou non loyal lorsqu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse volontaire pour réduire les impôts.
Les sanctions pénales
Le Code pénal ne mentionne pas la fraude fiscale. À ce titre, l’article 1741 de la loi de finances prévoit le délit de fraude fiscale. L’administration financière peut s’en prévaloir en plus des sanctions administratives. Les peines de droit commun pour fraude fiscale sont de cinq ans de prison et de 500 000 € d’amende. Toutefois, le montant de l’amende peut être majoré jusqu’à deux fois la valeur des biens cachés au fisc. L’article 1741 stipule que sept ans d’emprisonnement et une amende de 3 000 000 € peuvent être prononcés s’il s’agit de bandes organisées ou si cela est fait à l’aide de faux. Par ailleurs, en plus des sanctions ci-dessus, les juridictions fiscales peuvent également déclarer des interdictions sur les droits civils, civils et familiaux.