La souscription d’un prêt immobilier s’accompagne généralement d’une assurance emprunteur, destinée à protéger à la fois le prêteur et l’emprunteur contre les risques d’impayés. Cette assurance, bien que facultative en droit, est systématiquement exigée par les établissements bancaires. Le processus de souscription implique une sélection médicale, pratique qui soulève des questions juridiques et éthiques fondamentales. Face aux discriminations potentielles liées à l’état de santé, le législateur français a progressivement renforcé l’encadrement de cette sélection médicale. Du droit à l’oubli à la convention AERAS, en passant par la résiliation infra-annuelle, un arsenal juridique s’est développé pour garantir l’accès au crédit immobilier pour tous. Ces avancées législatives, loin d’être anecdotiques, redéfinissent l’équilibre entre les intérêts économiques des assureurs et le droit fondamental à la non-discrimination des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Fondements juridiques de la sélection médicale dans l’assurance emprunteur
La sélection médicale dans l’assurance emprunteur repose sur un principe actuariel fondamental : l’évaluation et la tarification du risque. Les compagnies d’assurance analysent les risques individuels pour déterminer les conditions d’acceptation et les tarifs applicables. Cette pratique, bien qu’économiquement rationnelle, se heurte aux principes de non-discrimination consacrés dans notre ordre juridique.
Le Code des assurances encadre cette pratique sans l’interdire totalement. L’article L113-8 autorise l’assureur à recueillir des informations sur l’état de santé du candidat à l’assurance, tandis que l’article L113-9 sanctionne les fausses déclarations. Cette base légale reconnaît implicitement la légitimité de la sélection médicale tout en imposant des obligations de loyauté dans la déclaration du risque.
La tension entre la logique assurantielle et les droits fondamentaux apparaît clairement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision n°2014-415 QPC du 26 juin 2014, il a validé le principe de la sélection médicale tout en rappelant qu’elle doit s’exercer dans le respect des droits constitutionnellement garantis. Cette position médiane reflète la recherche d’un équilibre entre liberté contractuelle et protection des personnes vulnérables.
Au niveau européen, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé les contours de cette pratique dans l’arrêt Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL (C-236/09) du 1er mars 2011. Si cette décision concernait principalement les discriminations fondées sur le sexe, elle a posé un principe général de proportionnalité dans l’utilisation des données personnelles pour la tarification du risque.
La légitimité de la sélection médicale repose sur trois piliers juridiques :
- Le principe de mutualisation des risques qui fonde le contrat d’assurance
- La liberté contractuelle qui permet à l’assureur de choisir ses cocontractants
- L’obligation de déclaration sincère qui pèse sur le candidat à l’assurance
Ces fondements juridiques se trouvent néanmoins limités par des considérations d’ordre public, notamment la protection des données de santé. Le Règlement Général sur la Protection des Données qualifie les données de santé de sensibles (article 9) et soumet leur traitement à des conditions strictes. Cette protection renforcée constitue un premier garde-fou contre les excès potentiels de la sélection médicale.
La convention AERAS : une réponse conventionnelle aux limites de l’assurabilité
Face aux difficultés rencontrées par les personnes présentant un risque aggravé de santé, une approche conventionnelle a été privilégiée avec la création de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention, signée en 2006 et régulièrement révisée, constitue une première réponse aux limites de l’assurabilité sans recourir directement à l’interdiction législative de la sélection médicale.
Le mécanisme de la convention repose sur un examen à trois niveaux des demandes d’assurance. Le premier niveau correspond à l’analyse standard des dossiers. En cas de refus, un deuxième niveau d’examen est automatiquement déclenché avec des conditions adaptées aux risques aggravés. Si ce deuxième niveau aboutit à un nouveau refus, un troisième niveau impliquant des réassureurs spécialisés intervient pour les risques les plus complexes.
La convention a connu une consécration législative avec la loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette loi a renforcé la portée juridique de la convention en lui donnant une assise légale, sans pour autant remettre en cause le principe même de la sélection médicale.
Les limites du dispositif AERAS sont apparues progressivement :
- Son caractère conventionnel qui ne crée pas d’obligation légale absolue
- La persistance de surprimes parfois prohibitives
- La complexité du mécanisme pour les emprunteurs
Pour remédier à ces insuffisances, la convention a été enrichie par la création d’un mécanisme d’écrêtement des surprimes. Ce dispositif limite le surcoût de l’assurance pour les emprunteurs aux revenus modestes. Concrètement, lorsque la prime d’assurance dépasse 1,4 point du taux effectif global de l’emprunt et que les revenus du ménage sont inférieurs à un plafond défini, un mécanisme de solidarité prend en charge une partie de la surprime.
La convention AERAS a été complétée par la mise en place d’une Commission de médiation chargée de faciliter le règlement des différends entre assureurs et candidats à l’assurance. Cette instance, composée de représentants des différentes parties prenantes, peut être saisie gratuitement par les emprunteurs qui estiment que la convention n’a pas été correctement appliquée.
Malgré ses avancées indéniables, la convention AERAS reste une réponse partielle qui n’abolit pas la sélection médicale mais en atténue les effets les plus discriminatoires. Ce compromis entre logique assurantielle et protection des emprunteurs vulnérables a ouvert la voie à des réformes législatives plus ambitieuses.
Le droit à l’oubli : une révolution juridique face à la sélection médicale
L’une des avancées majeures dans la limitation de la sélection médicale est l’instauration du droit à l’oubli. Ce mécanisme juridique novateur permet aux personnes ayant souffert de certaines pathologies, notamment cancéreuses, de ne plus avoir à les déclarer après un certain délai lors de la souscription d’une assurance emprunteur.
Initialement introduit dans la convention AERAS en 2015, le droit à l’oubli a été consacré législativement par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette reconnaissance législative a considérablement renforcé sa portée juridique en le faisant passer d’un engagement conventionnel à une obligation légale opposable aux assureurs.
Le dispositif initial prévoyait un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans, et de quinze ans pour les autres cancers. Ces délais ont été progressivement réduits, témoignant d’une volonté politique constante d’élargir le champ d’application du droit à l’oubli.
Une étape décisive a été franchie avec la loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ce texte a considérablement renforcé le droit à l’oubli en :
- Réduisant à cinq ans le délai applicable à l’ensemble des pathologies cancéreuses
- Élargissant le dispositif à d’autres pathologies chroniques via une grille de référence négociée
- Supprimant les questionnaires médicaux pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par assuré et arrivant à terme avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
Mécanismes juridiques du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli opère une restriction légale du droit de l’assureur à l’information complète sur l’état de santé. Il s’agit d’une dérogation au principe de déclaration exhaustive du risque posé par l’article L113-2 du Code des assurances. Cette limitation du droit à l’information de l’assureur est justifiée par un objectif de valeur constitutionnelle : la lutte contre les discriminations liées à l’état de santé.
Sur le plan technique, le droit à l’oubli se traduit par une présomption légale d’absence de risque aggravé après l’écoulement du délai prévu. Cette présomption, qui n’admet pas la preuve contraire, constitue une fiction juridique protectrice pour les anciens malades. Elle marque une rupture avec l’approche purement actuarielle qui prévalait jusqu’alors dans l’évaluation du risque.
La Haute Autorité de Santé joue un rôle déterminant dans l’évolution de ce dispositif en fournissant des avis scientifiques sur les pathologies susceptibles d’intégrer la grille de référence. Cette articulation entre expertise médicale et règle juridique garantit l’adaptation du dispositif aux avancées thérapeutiques et à l’évolution des connaissances sur le pronostic des maladies.
La résiliation infra-annuelle : un levier de mobilité contre les discriminations tarifaires
Au-delà des limitations directes à la sélection médicale, le législateur a développé des mécanismes indirects pour en atténuer les effets discriminatoires. La résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur constitue l’un de ces leviers stratégiques qui modifient l’équilibre des forces entre assureurs et emprunteurs.
Historiquement, le cadre juridique de l’assurance emprunteur a connu une évolution progressive vers plus de concurrence et de mobilité. La loi Lagarde de 2010 a d’abord consacré le principe de déliaison entre le prêt et l’assurance, permettant à l’emprunteur de choisir une assurance externe offrant des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.
La loi Hamon de 2014 a ensuite introduit la possibilité de résilier l’assurance dans les 12 mois suivant la signature du prêt. Ce droit a été étendu par la loi Bourquin de 2017 qui a instauré un droit de résiliation annuelle à chaque date anniversaire du contrat.
L’aboutissement de cette évolution est la loi Lemoine du 28 février 2022 qui a instauré un droit de résiliation à tout moment après la première année du contrat. Cette réforme majeure permet aux emprunteurs de faire jouer la concurrence en permanence et de bénéficier de tarifs plus avantageux si leur état de santé s’améliore ou si les pratiques du marché évoluent.
L’impact de cette réforme sur la sélection médicale est double :
- Elle réduit l’effet d’enfermement des emprunteurs dans des contrats onéreux liés à leur état de santé antérieur
- Elle incite les assureurs à modérer leurs pratiques de sélection et de tarification pour conserver leurs clients
Sur le plan contentieux, la jurisprudence a joué un rôle déterminant dans l’effectivité de ce droit à la résiliation. Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a précisé que le refus abusif d’une banque d’accepter une délégation d’assurance pouvait engager sa responsabilité civile. Cette position renforce considérablement le pouvoir de négociation des emprunteurs face aux établissements bancaires.
La Commission des clauses abusives a complété ce dispositif en recommandant l’élimination des clauses limitant artificiellement l’équivalence des garanties. Cette approche protectrice garantit que les critères d’équivalence ne deviennent pas un moyen détourné de maintenir la captivité des emprunteurs.
La mobilité ainsi facilitée constitue un puissant facteur de rééquilibrage du marché qui limite indirectement les effets discriminatoires de la sélection médicale initiale. Elle illustre une approche régulatrice qui, sans interdire formellement la sélection médicale, en neutralise partiellement les effets par le jeu de la concurrence.
Vers une refonte éthique de la sélection médicale : perspectives et défis
L’évolution du cadre juridique de la sélection médicale dans l’assurance emprunteur traduit une tension persistante entre deux logiques : celle du risque actuariel et celle des droits fondamentaux. Les avancées législatives récentes suggèrent l’émergence d’un nouveau paradigme qui, sans abolir totalement la sélection médicale, en redéfinit profondément les contours.
La question de la mutualisation des risques se pose désormais à une échelle plus large. Le législateur semble progressivement privilégier une approche où certains risques, jugés socialement inacceptables à discriminer, doivent être supportés par l’ensemble de la communauté des assurés. Cette évolution marque un glissement vers une conception plus solidaire de l’assurance emprunteur.
Les technologies numériques et l’intelligence artificielle soulèvent de nouvelles interrogations juridiques. Les algorithmes prédictifs permettent désormais d’affiner considérablement l’évaluation du risque individuel, parfois au-delà des déclarations explicites du candidat à l’assurance. Ce potentiel de sélection invisible appelle une vigilance accrue du régulateur.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a récemment rappelé les enjeux déontologiques liés au rôle du médecin dans la sélection médicale. La tension entre le secret médical et les exigences informatives des assureurs place les praticiens dans une position délicate qui nécessite un encadrement éthique renforcé.
Plusieurs pistes d’évolution se dessinent pour l’avenir du cadre juridique :
- L’élargissement progressif du droit à l’oubli à de nouvelles pathologies
- Le développement de mécanismes de pooling des risques aggravés entre assureurs
- La transparence accrue sur les critères de sélection et de tarification
Vers une assurance emprunteur universelle ?
La question d’une assurance emprunteur universelle, détachée de l’état de santé individuel, fait l’objet de débats croissants. Ce modèle, qui s’inspirerait des principes de la sécurité sociale, représenterait une rupture radicale avec la logique assurantielle traditionnelle.
Les expériences étrangères offrent des points de comparaison intéressants. Le modèle belge, avec son Bureau du suivi de la tarification, impose aux assureurs de motiver précisément tout refus ou surprime et prévoit un mécanisme de répartition des risques les plus lourds. Cette approche, qui maintient le principe de la sélection médicale tout en en limitant strictement les excès, pourrait inspirer de futures réformes en France.
Au-delà des aspects techniques, c’est une réflexion fondamentale sur la place du risque santé dans l’accès à la propriété qui s’engage. La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu dans plusieurs arrêts que l’accès au logement constitue un besoin fondamental dont la satisfaction conditionne l’exercice d’autres droits. Cette perspective pourrait justifier des restrictions plus radicales à la liberté des assureurs dans la sélection médicale.
L’équilibre entre la viabilité économique du système assurantiel et la protection des droits fondamentaux reste un défi majeur pour le législateur. La tendance actuelle suggère une évolution progressive vers un modèle où la sélection médicale, sans disparaître totalement, voit son champ d’application se restreindre sous l’effet combiné des avancées législatives et des mutations sociales.
Cette évolution traduit une prise de conscience collective : l’accès au crédit immobilier, et donc à la propriété, ne peut être conditionné de façon discriminatoire par des facteurs de santé qui échappent au contrôle des individus. Cette conviction, qui s’enracine dans les principes fondamentaux de notre ordre juridique, continue de façonner l’encadrement légal de la sélection médicale dans l’assurance emprunteur.