Actualités juridiques

Posté le 12 octobre 2017 dans Actualités juridiques Focus

PLATEFORMES NUMÉRIQUES : TROIS DÉCRETS RENFORCENT LA LÉGISLATION

  Publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017, trois décrets permettant de renforcer les obligations de transparence et de […]

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Posté le 29 septembre 2017 dans Actualités juridiques Focus

CONSULTATION DE LA CNIL SUR LE RGDP

Le 19 /09/2017 la CNIL a lancé une consultation publique relative au règlement général sur la protection des données. Elle […]

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Posté le 25 août 2016 dans Actualités juridiques

TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES VERS LES ÉTATS UNIS

Le transfert de données à caractère personnel vers un État tiers à l’Union européenne est interdit, sauf si le pays […]

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Posté le 10 mai 2016 dans Actualités juridiques Focus

L’ESSENTIEL AU SUJET DU RGPD / GDPR

Le Parlement Européen a adopté le 27/04/2016  le Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement […]

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Posté le 17 mars 2016 dans Actualités juridiques

LES MODALITES DE CONTROLE EN MATIERE D’INDICATIONS GEOGRAPHIQUES (IG)

Le Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux vient d’entrer […]

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Posté le 23 février 2016 dans Actualités juridiques

L’ACTE D’AVOCAT INTÈGRE LE CODE CIVIL

L’acte d’avocat fait son entrée dans le code civil à l’occasion de la publication de l’ordonnance n° 2016-131 sur la […]

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Posté le 9 février 2016 dans Actualités juridiques

LA CNIL ET LA DGCCRF ÉPINGLENT FACEBOOK

La Présidente de la CNIL a mis en demeure FACEBOOK de collecter loyalement les données de navigation des internautes ne […]

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Posté le 30 novembre 2015 dans Actualités juridiques

ARTICLES DE SPORT & CONTREFAÇON

LE COUT ÉCONOMIQUE DES ATTEINTES AUX DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LES ARTICLES DE SPORT Une étude de l’OHMI […]

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Posté le 20 novembre 2015 dans Actualités juridiques Focus

SAS OU SARL : MOTIVATIONS ET ENJEUX DU CHOIX

Depuis 2013, les dividendes reçus par les gérants majoritaires de société à responsabilité limité (SARL) sont soumis aux cotisations sociales […]

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Posté le 19 novembre 2015 dans Actualités juridiques

LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Il n’est pas besoin d’insister sur l’importance du bail commercial, pour sécuriser et pérenniser  le développement d’une entreprise. Une fois […]

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Posté le 19 juin 2015 dans Actualités juridiques

LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

La loi du 17/03/2014 relative à la consommation avait notamment institué en France les indications géographiques protégeant les produits industriels […]

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Posté le 5 décembre 2014 dans Actualités juridiques

PETIT RAPPEL SUR LES CONDITIONS DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES

En transposant la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005, a instauré le droit pour […]

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Posté le 15 septembre 2014 dans Actualités juridiques

BAIL DEROGATOIRE (« BAIL PRECAIRE ») : CE QUE LA LOI « PINEL » CHANGE

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dénommée « Loi Pinel »  réforme le régime juridique du bail dérogatoire, improprement appelé […]

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Posté le 25 juin 2014 dans Actualités juridiques

VOTRE E-COMMERCE EST-IL EN REGLE AVEC LES NOUVELLES OBLIGATIONS LEGALES ?

Une loi du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon » ) a transposé la nouvelle réglementation européenne en matière de vente […]

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