Vous avez été condamné par le passé et cette condamnation figure toujours sur votre casier judiciaire ? Vous vous demandez s’il est possible de l’effacer afin de faire table rase du passé et de retrouver une situation plus sereine ? Découvrez dans cet article les démarches à suivre pour effacer une condamnation de votre casier judiciaire.
1. Comprendre les différentes catégories du casier judiciaire
Le casier judiciaire est composé de trois bulletins, chacun ayant un niveau de confidentialité différent :
- Bulletin n°1 : il regroupe l’ensemble des condamnations prononcées, à l’exception des contraventions de police. Il n’est accessible qu’à certaines autorités judiciaires, administratives et militaires.
- Bulletin n°2 : il contient les condamnations pour crimes et délits, ainsi que certaines contraventions. Il est destiné à certains employeurs ou administrations pour des postes spécifiques (ex : éducation nationale).
- Bulletin n°3 : il ne mentionne que les condamnations les plus graves (peines d’emprisonnement avec sursis ou sans sursis). Il peut être demandé par un particulier pour lui-même.
2. Les conditions pour effacer une condamnation du casier judiciaire
Il est possible d’effacer une condamnation du casier judiciaire sous certaines conditions. En général, l’effacement intervient automatiquement après un certain délai, en fonction de la nature et de la gravité de la condamnation. Ce délai varie selon les peines :
- Amendes : 3 ans à compter du paiement intégral de l’amende.
- Peines d’emprisonnement avec sursis : 5 ans après l’expiration du délai d’épreuve.
- Peines d’emprisonnement sans sursis inférieures ou égales à 2 ans : 10 ans à compter de l’exécution intégrale de la peine.
- Peines d’emprisonnement sans sursis supérieures à 2 ans : ne peuvent pas être effacées sauf réhabilitation judiciaire.
3. La procédure pour demander l’effacement d’une condamnation
Dans certains cas, il est possible de demander une réhabilitation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer une condamnation du casier judiciaire avant l’expiration des délais prévus. Pour cela, vous devez remplir plusieurs conditions :
- Avoir purgé l’intégralité de votre peine (emprisonnement, amende, etc.)
- Avoir respecté les obligations imposées par la justice (travaux d’intérêt général, injonction de soins, etc.)
- Ne pas avoir commis de nouvelles infractions depuis la condamnation
- Démontrer une bonne conduite et une réinsertion sociale réussie
Pour demander la réhabilitation judiciaire, vous devez adresser un dossier complet au Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. Ce dossier doit contenir :
- Un extrait de casier judiciaire
- Des justificatifs prouvant le respect des obligations imposées par la justice
- Des pièces attestant de votre bonne conduite et de votre réinsertion sociale (attestations d’employeurs, témoignages, etc.)
Le tribunal examinera votre demande et statuera sur l’opportunité d’accorder la réhabilitation judiciaire. En cas d’acceptation, l’effacement de la condamnation sera effectif immédiatement.
4. Conséquences de l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire
Lorsqu’une condamnation est effacée du casier judiciaire, elle disparaît également des bulletins n°1 et n°2. Ainsi, elle ne pourra plus être opposée à l’intéressé dans le cadre d’une recherche d’emploi ou d’une démarche administrative. Toutefois, certaines exceptions subsistent :
- Les magistrats et les forces de l’ordre peuvent toujours accéder aux informations effacées dans le cadre d’enquêtes judiciaires.
- Les condamnations pour infractions sexuelles ne sont jamais effacées du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS).
En somme, effacer une condamnation de son casier judiciaire est possible sous certaines conditions et peut faciliter la réinsertion sociale et professionnelle. Il est recommandé de s’informer auprès d’un avocat pour connaître les démarches à suivre et maximiser ses chances d’obtenir l’effacement souhaité.