Le portage salarial est un mode de travail de plus en plus prisé, permettant d’allier la souplesse de l’indépendance et la sécurité du salariat. Afin d’encadrer cette pratique et protéger les droits des acteurs concernés, une convention collective spécifique a été mise en place. Découvrez dans cet article les points clés de cette convention et comment elle peut impacter votre activité en tant que travailleur porté ou entreprise utilisatrice.
Les origines et le champ d’application de la convention collective du portage salarial
Issue d’un accord national interprofessionnel signé le 22 mars 2017, la convention collective du portage salarial (CCNPS) est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Elle concerne principalement les entreprises de portage salarial, les travailleurs portés et les entreprises clientes.
Les avantages offerts aux travailleurs portés
La CCNPS apporte des garanties supplémentaires aux travailleurs portés, notamment en termes de protection sociale et de rémunération. Elle prévoit ainsi un salaire minimum garanti, calculé sur la base d’un taux horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées, avec des majorations pour certaines catégories professionnelles.
En outre, la durée du travail est encadrée par des dispositions spécifiques afin d’éviter toute précarisation. Ainsi, le temps de travail doit être compris entre un minimum de 3 jours par semaine et un maximum de 10 heures par jour.
En matière de protection sociale, la CCNPS prévoit l’affiliation à l’assurance chômage, ainsi que la prise en charge des cotisations retraite complémentaire et prévoyance. Les travailleurs portés bénéficient également d’une indemnité de fin de mission et d’un droit à la formation professionnelle.
Les obligations des entreprises de portage salarial
La convention collective impose aux entreprises de portage salarial un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’information et d’accompagnement des travailleurs portés. Elles doivent ainsi leur fournir un contrat de travail écrit et détaillé, précisant notamment les conditions de rémunération, les modalités d’exécution de la prestation et les garanties offertes en termes de protection sociale.
Les entreprises de portage salarial doivent également mettre en place des dispositifs d’accompagnement personnalisé pour favoriser le développement professionnel des travailleurs portés, tels que des formations ou du coaching.
Les relations entre les entreprises clientes et les travailleurs portés
Dans le cadre du portage salarial, les entreprises clientes ont également des responsabilités vis-à-vis des travailleurs portés. Elles doivent notamment veiller au respect des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, la CCNPS prévoit des dispositions spécifiques concernant les conditions d’accueil des travailleurs portés, afin de garantir leur intégration et leur épanouissement professionnel au sein de l’entreprise cliente.
Les modalités de résolution des litiges
En cas de litige entre un travailleur porté et son entreprise de portage salarial ou son entreprise cliente, la CCNPS prévoit une procédure de conciliation et d’arbitrage. Cette dernière peut être mise en œuvre à l’initiative de l’une des parties ou sur demande conjointe.
Les décisions rendues par la commission d’arbitrage sont exécutoires et peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire compétent.
Un cadre légal bénéfique pour toutes les parties
La convention collective du portage salarial constitue un cadre légal protecteur pour les travailleurs portés, tout en offrant aux entreprises clientes et aux entreprises de portage salarial un environnement sécurisé et adapté. Elle contribue ainsi à pérenniser cette forme d’emploi dynamique et innovante, répondant aux besoins d’autonomie et de flexibilité des professionnels et des entreprises.