La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut toucher aussi bien les particuliers que les professionnels. Elle est souvent le résultat d’une dette impayée ou d’un litige avec un créancier. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les différents aspects de la saisie sur compte bancaire, depuis son déroulement jusqu’aux moyens de s’en prémunir, en passant par les recours possibles.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier de recouvrer une somme d’argent due par un débiteur en prélevant directement cette somme sur le compte bancaire du débiteur. Cette procédure est encadrée par la loi et ne peut être mise en œuvre qu’après avoir obtenu un titre exécutoire (jugement, ordonnance, etc.) constatant l’existence de la dette et après avoir signifié au débiteur un commandement de payer resté infructueux.
Comment se déroule une saisie sur compte bancaire ?
Une fois le titre exécutoire obtenu et le commandement de payer signifié au débiteur, le créancier doit mandater un huissier de justice pour procéder à la saisie sur compte bancaire. L’huissier adresse alors un acte de saisie-attribution à la banque du débiteur. À compter de la réception de cet acte, la banque est tenue de bloquer les sommes présentes sur le compte du débiteur, dans la limite du montant de la dette, et de les verser au créancier.
La banque doit également informer le débiteur de cette opération par courrier. Le débiteur dispose ensuite d’un délai de contestation de 15 jours pour faire valoir ses droits auprès du juge de l’exécution. Il est important de noter que certaines sommes sont insaisissables, comme le revenu de solidarité active (RSA), les allocations familiales ou encore les pensions alimentaires.
Quels sont les recours possibles pour le débiteur ?
Le débiteur peut contester la saisie sur compte bancaire en invoquant notamment :
- L’absence ou la nullité du titre exécutoire
- Le paiement total ou partiel de la dette
- L’erreur sur le montant prélevé
Pour exercer ce recours, il doit saisir le juge de l’exécution par voie d’assignation dans un délai de 15 jours suivant la notification de la saisie par la banque. L’aide d’un avocat est vivement recommandée pour mener à bien cette démarche.
D’autre part, si le solde du compte bancaire après saisie ne permet pas au débiteur d’assurer ses besoins essentiels (alimentation, logement, etc.), il peut demander au juge de l’exécution de fixer un solde bancaire insaisissable (SBI) en tenant compte de sa situation personnelle et familiale.
Comment se prémunir contre une saisie sur compte bancaire ?
Pour éviter une saisie sur compte bancaire, la meilleure solution est bien évidemment de régler ses dettes à temps. Toutefois, il est parfois possible de négocier des délais de paiement ou des échéanciers avec les créanciers afin d’éviter une procédure judiciaire coûteuse et contraignante pour les deux parties.
En cas de difficultés financières persistantes, il est également possible de solliciter un accompagnement auprès de la commission de surendettement des particuliers, qui pourra proposer un plan d’apurement des dettes adapté à la situation du débiteur.
Conclusion
La saisie sur compte bancaire est une mesure d’exécution forcée qui permet au créancier de recouvrer une dette en prélevant directement les sommes dues sur le compte bancaire du débiteur. Cette procédure est encadrée par la loi et ne peut être mise en œuvre qu’après avoir obtenu un titre exécutoire et signifié un commandement de payer resté infructueux.
Le débiteur dispose de plusieurs recours pour contester cette saisie et peut également prendre certaines mesures pour s’en prémunir, notamment en réglant ses dettes à temps ou en négociant des délais de paiement avec ses créanciers. L’accompagnement d’un avocat est vivement recommandé pour mener à bien ces démarches et défendre au mieux ses droits.