S’il est vrai que la création d’entreprises est aujourd’hui une possibilité très accessible pour tous lorsque les critères sont respectés, il faut noter que ce domaine est toutefois régi par une législation. Ainsi certaines obligations incombent aux dirigeants de chaque entreprise quant à la gestion à tous les niveaux de ladite entreprise. Autrement dit, les dirigeants sont contraints par la force de la loi à accomplir certains devoirs dans la direction de leur entreprise. Quelles sont alors ces dispositions ? C’est à cette question que le présent article se chargera d’apporter une réponse satisfaisante.
Les différentes assemblées
L’assemblée générale ordinaire :
L’assemblée annuelle d’une société est appelée assemblée générale. C’est pourquoi les membres se réunissent chaque année pour discuter des points importants. Ainsi, lors de cette rencontre, les partenaires discuteront des rapports d’activités de l’année en cours. C’est aussi l’occasion d’échanger sur les stratégies d’avenir. En outre, le gérant présente également le rapport de gestion aux actionnaires.
Assemblée Générale Extraordinaire :
Contrairement à l’Assemblée Générale, l’Assemblée Générale Extraordinaire n’a lieu qu’à la demande d’un ou plusieurs associés ou d’un représentant légal. Il ne faut pas le faire chaque année. L’objectif du AGE est de débattre des décisions qui conduisent à la modification des statuts de la société. Entre autres : Changer le nom de l’entreprise ; Transfert de siège social ; Réduction ou augmentation de capital ; Changement de forme juridique
Acceptation des comptes
Le bilan, le rapport et éventuellement l’annexe sont les 3 documents qui font partie des comptes annuels. Grâce à ces comptes, il est possible d’établir la situation financière de l’entreprise à la fin de l’activité. Ainsi, les comptes sont arrêtés en assemblée générale habituelle. Les membres sont tenus de vérifier et de valider les documents afin de les recevoir. Cela rend les documents définitifs et donne effet à l’attribution des résultats.
Pour approuver les comptes, il est nécessaire d’établir les comptes annuels. Il est préférable d’utiliser les services d’un comptable. Puis : Convoquer l’assemblée générale des associés ; Approuver les comptes annuels ; Elaboration du procès-verbal formalisant la décision prise en assemblée
Dépôt du bilan annuel
Le bilan annuel doit être présenté au Greffe du Tribunal de Commerce, accompagné du rapport du commissaire aux comptes et de la décision d’application du résultat. Vous avez trois options pour déposer des comptes : En ligne. Le coût est de 46,81 euros ; Par mail. Le coût est de 47,7 euros
Répartition des bénéfices
La répartition des bénéfices fait référence à la répartition des bénéfices ou des pertes à la fin d’une période comptable. Dans le service général régulier, les membres décident comment distribuer le résultat. Dans tous les cas, l’application du résultat varie en fonction de l’équilibre financier actuel. Si le résultat est bénéfique, l’attribution peut se faire de trois manières : Le résultat est mis en réserve ; Reporté à nouveau ; Le résultat est distribué aux actionnaires sous forme de dividendes. Cependant, ces 3 méthodes d’attribution ne sont pas mutuellement exclusives. En fait, une partie de l’utilitaire peut être distribuée et l’autre partie packagée dans un utilitaire de sauvegarde ou d’archivage.