La responsabilité juridique des conseillers en bilan de compétences

Le bilan de compétences est un outil précieux pour les salariés et les demandeurs d’emploi qui souhaitent faire le point sur leurs compétences professionnelles, afin de mieux orienter leur carrière ou de valoriser leurs acquis. Les conseillers en bilan de compétences jouent un rôle central dans ce processus, mais qu’en est-il de leur responsabilité juridique ? Cet article vous éclairera sur la question.

Le cadre légal du bilan de compétences et la responsabilité des conseillers

En France, le bilan de compétences est encadré par la loi depuis 1991. Le dispositif a été réformé à plusieurs reprises depuis lors, notamment avec la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Les conseillers en bilan de compétences doivent respecter un certain nombre d’exigences légales et réglementaires, qui déterminent également les contours de leur responsabilité juridique.

Tout d’abord, il est important de noter que le bilan de compétences doit être réalisé par un organisme habilité à cette fin. En effet, seuls les organismes inscrits sur une liste préfectorale ou les centres agréés par le Fongecif sont autorisés à proposer des prestations de bilan de compétences. Ces organismes doivent respecter un cahier des charges spécifique ainsi qu’un code déontologique.

Le conseiller en bilan de compétences est donc tenu de respecter les principes déontologiques et les règles professionnelles applicables à son activité. Il doit notamment veiller au respect du secret professionnel et à la confidentialité des informations recueillies auprès du bénéficiaire du bilan. À ce titre, il ne peut divulguer aucune information sur la situation personnelle, professionnelle ou sociale du bénéficiaire sans son accord préalable.

La responsabilité civile des conseillers en bilan de compétences

La responsabilité juridique des conseillers en bilan de compétences peut être engagée sur le plan civil en cas de faute, d’erreur ou de négligence dans l’exercice de leurs missions. Les conseillers peuvent être tenus pour responsables des dommages causés au bénéficiaire du bilan, qu’il s’agisse d’un préjudice matériel, financier ou moral.

Pour engager la responsabilité civile du conseiller, il faut que plusieurs conditions soient réunies :

  • Une faute : le conseiller doit avoir commis une erreur, une négligence ou une faute dans l’accomplissement de ses missions. Par exemple, s’il n’a pas respecté les règles déontologiques applicables à son activité;
  • Un préjudice : le bénéficiaire doit avoir subi un dommage (matériel, financier ou moral) du fait de la faute du conseiller;
  • Un lien de causalité : il doit exister un lien direct et certain entre la faute du conseiller et le préjudice subi par le bénéficiaire.

Si ces conditions sont réunies, le conseiller en bilan de compétences peut être condamné à indemniser le bénéficiaire pour les dommages qu’il a subis. Il est donc essentiel pour les conseillers de se prémunir contre ce risque en souscrivant une assurance responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité pénale des conseillers en bilan de compétences

En plus de leur responsabilité civile, les conseillers en bilan de compétences peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée. La responsabilité pénale concerne les infractions commises dans l’exercice de leurs missions, telles que la violation du secret professionnel, la discrimination ou le harcèlement moral.

Pour engager la responsabilité pénale du conseiller, il faut là encore que plusieurs conditions soient réunies :

  • Une infraction : le conseiller doit avoir commis une infraction prévue par la loi (par exemple, une violation du secret professionnel);
  • Un élément matériel : l’infraction doit être constituée d’un fait concret (par exemple, la divulgation d’informations confidentielles);
  • Un élément moral : le conseiller doit avoir agi avec l’intention de commettre l’infraction, ou du moins avec la conscience de ses actes.

Si ces conditions sont réunies, le conseiller en bilan de compétences peut être poursuivi et condamné à des sanctions pénales (amendes, peines de prison), en plus des éventuelles réparations civiles accordées au bénéficiaire.

En conclusion, la responsabilité juridique des conseillers en bilan de compétences est une question importante, qui doit être prise en compte par les professionnels du secteur. Le respect des règles déontologiques et professionnelles applicables à leur activité est essentiel pour minimiser les risques et assurer un service de qualité aux bénéficiaires du bilan de compétences.