Lorsque vous signez un Pacs (pacte civil de solidarité) avec votre bien-aimé, vous ne prévoyez pas de le rompre, sauf si c’est pour vous marier et changer votre statut de pacsé à celui d’époux ou épouse. Mais au fil du temps, il est possible que la relation ne soit plus comme vous voulez, et d’un commun accord ou pas, vous décidez de rompre le partenariat. Tout comme le divorce, la dissolution d’un Pacs doit se faire selon un canevas précis, et en fonction des raisons.
La rupture de Pacs en cas de séparation
Après avoir mûrement réfléchi, vous et votre partenaire êtes arrivsé à la conclusion que la vie à deux n’est plus possible. Vous décidez alors de vous séparer, mais avant cela, vous devez savoir que votre séparation entraîne la fin de la relation, et aussi celle du Pacs conclu initialement. Étant donné que vous êtes pour la séparation et la rupture du Pacs, vous deux devez rédiger une déclaration conjointe de rupture de votre Pacs en vous servant du formulaire cerfa n°15789. Afin que votre dossier soit complet, vous devez y joindre une photocopie de vos pièces d’identité distinctes. Ensuite, le dossier sera déposé auprès du notaire ayant enregistré votre Pacs. Ce dernier procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
Les mairies s’occupent de l’inscription sur les marges des actes de naissance que le Pacs est rompu. Vous êtes libre de lui demander un acte de naissance auprès de votre mairie de naissance pour voir si la dissolution a bien été ajoutée en marge de l’acte. Si votre partenaire est né à l’étranger et est de nationalité étrangère, la dissolution du Pacs sera enregistrée dans le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. L’officier public par la suite envoie un avis d’enregistrement par voie de courrier. La procédure est applicable lorsque les deux partenaires sont d’accord pour dissoudre le Pacs. Si votre partenaire ne veut pas rompre, une autre procédure devra être engagée. L’aide d’un avocat vous sera précieuse dans cette situation.
La rupture de Pacs pour se marier
Si vous signez un Pacs à la base, c’est parce que vous ne voulez pas de mariage. Mais il est possible qu’avec le temps, vous et votre partenaire soyez intéressés par cette option. Dans ce cas, vous devrez rompre le Pacs pour vous marier. Mais sachez que le Pacs se rompt automatiquement. Ce qui signifie que vous n’aurez aucune démarche à entreprendre. Si vous décidez de vous marier avec une personne autre que votre partenaire, la rupture du Pacs prend effet à la date du mariage. Les biens communs sont distribués en fonction du dispositif prévu dans le Pacs. Notez que les biens propres sont récupérés par chaque propriétaire. Dans le cadre d’un litige, il est possible de se rapprocher du juge aux affaires familiales concernant les conséquences patrimoniales de la dissolution du Pacs, et la réparation du préjudice qui découle de cette dissolution. Le Pacs peut être rompu également en cas de décès d’un partenaire.