Être victime d’une faute médicale peut avoir des conséquences graves et durables sur votre santé, votre qualité de vie et votre situation financière. Il est donc essentiel de connaître vos droits et les recours possibles pour obtenir réparation. Dans cet article, nous vous présentons un panorama complet des démarches à entreprendre, des instances compétentes et des délais à respecter pour faire valoir vos droits en tant que victime d’une faute médicale.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
La faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier…) qui cause un préjudice au patient. Elle peut résulter d’un acte (diagnostic erroné, mauvaise prescription, erreur chirurgicale…) ou d’une omission (absence de surveillance, non-respect des protocoles…).
Pour qu’il y ait faute médicale, il faut que trois conditions soient réunies : une violation des règles de l’art ou des protocoles en vigueur, un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par la victime, et enfin un préjudice effectif et quantifiable (atteinte à la santé physique ou mentale, perte de revenus…).
Les différents recours possibles
En tant que victime d’une faute médicale, plusieurs recours s’offrent à vous : la voie amiable, la voie judiciaire et la saisine des instances ordinales ou administratives.
La voie amiable
Avant d’envisager un recours en justice, il est recommandé de privilégier une approche amiable avec le professionnel de santé mis en cause. Vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les faits et les préjudices subis, en lui demandant de prendre contact avec son assureur pour indemniser vos dommages. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur de la santé ou solliciter l’aide d’un avocat spécialisé.
La voie judiciaire
Si la voie amiable ne donne pas satisfaction, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir réparation. Deux types d’actions sont possibles :
- L’action en responsabilité civile, qui vise à obtenir l’indemnisation des préjudices subis du fait de la faute médicale. Cette action est généralement intentée devant le tribunal de grande instance (TGI) ou le tribunal administratif (TA), selon que le professionnel fautif exerce en secteur public ou privé.
- L’action pénale, qui vise à sanctionner l’auteur de la faute médicale pour atteinte involontaire à l’intégrité physique ou psychique. Cette action est portée devant le tribunal correctionnel et peut aboutir à des sanctions telles que des amendes, des peines de prison ou des interdictions d’exercer.
Il est important de noter que ces deux actions peuvent être engagées simultanément, et qu’elles sont soumises à des délais de prescription : 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour l’action civile, et 3 ans à compter de la commission de l’infraction pour l’action pénale.
La saisine des instances ordinales ou administratives
En complément de l’action en justice, vous pouvez également saisir l’Ordre des médecins ou l’autorité administrative compétente (ARS, ministère de la Santé…) pour que des mesures disciplinaires soient prises à l’encontre du professionnel fautif. Ces mesures peuvent aller du simple avertissement à la radiation définitive.
L’importance d’un accompagnement juridique spécialisé
Pour faire valoir vos droits en tant que victime d’une faute médicale, il est vivement conseillé de solliciter les services d’un avocat spécialisé en droit médical. Celui-ci pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre, les preuves à réunir et les arguments à développer pour maximiser vos chances d’obtenir réparation.
L’avocat pourra également vous assister dans le cadre des expertises médicales et des négociations avec les assureurs, et représenter vos intérêts devant les tribunaux si nécessaire. N’hésitez pas à consulter plusieurs avocats avant de choisir celui qui vous convient le mieux, en privilégiant les professionnels ayant une solide expérience en matière de fautes médicales.
Enfin, sachez que les frais d’avocat et d’expertise peuvent être pris en charge, au moins en partie, par votre assurance de protection juridique ou par l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions de ressources.
Mieux vaut prévenir que guérir
Même si la justice permet de réparer les préjudices subis du fait d’une faute médicale, il est toujours préférable de prendre toutes les précautions possibles pour éviter ce type de situation. N’hésitez pas à consulter plusieurs médecins pour avoir différents avis, à vous renseigner sur les compétences et la réputation des professionnels de santé, et à poser toutes les questions nécessaires pour être bien informé sur les risques et bénéfices des traitements proposés.
En cas de doute ou de difficultés, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé ou d’une association de défense des droits des patients. Ils pourront vous apporter un soutien précieux dans vos démarches et vos recherches d’information.
En connaissant vos droits et en étant vigilant dans le choix et le suivi de vos soins médicaux, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour préserver votre santé et obtenir réparation en cas de faute médicale.