La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cet article vous présente les responsabilités juridiques qui en découlent, tant pour les emprunteurs que pour les assureurs et les établissements de crédit.
Les principes et objectifs de la convention Aeras
La convention Aeras a été instituée en 2007 par les pouvoirs publics, les assureurs et les établissements de crédit afin d’améliorer l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle vise notamment à garantir le droit à l’oubli pour certaines pathologies, à faciliter la substitution d’assurance emprunteur et à assurer une prise en charge financière des surprimes liées au risque aggravé de santé.
Afin d’atteindre ces objectifs, la convention Aeras impose un certain nombre de responsabilités juridiques aux différents acteurs impliqués dans le processus d’octroi d’un crédit et d’une assurance emprunteur. Ces responsabilités sont réparties entre les emprunteurs, les assureurs et les établissements de crédit.
Les responsabilités des emprunteurs dans le cadre de la convention Aeras
Dans le cadre de la convention Aeras, les emprunteurs sont tenus de remplir un questionnaire de santé lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Ce questionnaire permet d’évaluer le risque aggravé de santé et de déterminer si l’emprunteur peut bénéficier des dispositions spécifiques prévues par la convention.
Les emprunteurs ont également l’obligation de signer une demande d’autorisation d’accès à leur dossier médical, ce qui permet aux assureurs d’examiner plus en détail leur situation et de proposer une offre adaptée. En cas de fausse déclaration ou d’omission volontaire, l’emprunteur s’expose à des sanctions telles que la nullité du contrat d’assurance ou l’exclusion de certaines garanties.
Les responsabilités des assureurs en vertu de la convention Aeras
Les assureurs ont pour responsabilité principale d’examiner les demandes d’assurance emprunteur présentant un risque aggravé de santé. Ils doivent respecter les règles édictées par la convention Aeras, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes, les modalités d’évaluation du risque et l’information des emprunteurs.
Ils sont également tenus de proposer une offre d’assurance adaptée au profil de l’emprunteur et au risque aggravé de santé, en tenant compte des garanties minimales exigées par la convention et des montants des surprimes éventuelles. Les assureurs doivent veiller à ce que les surprimes soient proportionnées au risque et ne constituent pas un obstacle insurmontable pour l’accès au crédit.
Enfin, les assureurs ont l’obligation de respecter le droit à l’oubli pour certaines pathologies, c’est-à-dire de ne pas tenir compte d’un antécédent médical lors de l’évaluation du risque si celui-ci remonte à plus de 10 ans (ou 5 ans pour les cancers) et si la guérison est avérée.
Les responsabilités des établissements de crédit dans le cadre de la convention Aeras
Les établissements de crédit ont pour responsabilité de veiller à la bonne application des dispositions de la convention Aeras lorsqu’ils octroient un crédit. Ils doivent notamment informer les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé des possibilités offertes par la convention et les orienter vers les assureurs partenaires.
Ils sont également tenus d’accepter les assurances emprunteur alternatives proposées par d’autres assureurs, dès lors que celles-ci présentent un niveau de garantie équivalent à celui du contrat d’assurance groupe souscrit par l’établissement. Cette obligation s’inscrit dans le cadre plus large du dispositif de substitution d’assurance emprunteur, qui vise à favoriser la concurrence entre les assureurs et à permettre aux emprunteurs de trouver une offre adaptée à leur situation.
Enfin, les établissements de crédit doivent participer au financement du dispositif de prise en charge des surprimes liées au risque aggravé de santé, en versant une contribution annuelle proportionnelle à leur volume d’encours de crédits.
Pour résumer, la convention Aeras impose des responsabilités juridiques aux emprunteurs, aux assureurs et aux établissements de crédit afin de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Il est essentiel que chacun des acteurs impliqués respecte ces obligations afin de garantir l’effectivité du dispositif et d’assurer une meilleure protection des emprunteurs concernés.