La cession d’un véhicule est une étape importante et parfois complexe, qui nécessite de respecter certaines obligations légales pour être réalisée en toute conformité. L’une des démarches essentielles consiste à obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Cet article vous explique en détail les étapes à suivre et les documents à fournir pour mener à bien cette procédure.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel attestant que la transaction entre le vendeur et l’acheteur a bien été effectuée et enregistrée auprès des autorités compétentes. Cette démarche garantit la sécurité juridique de la transaction et permet notamment au nouvel acquéreur d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
Les obligations légales liées à la cession d’un véhicule
Pour céder un véhicule, plusieurs obligations légales doivent être respectées par le vendeur et l’acheteur :
- Déclaration de cession : Le vendeur doit remplir et signer un formulaire Cerfa n°15776*01 (ou 13754*03) en trois exemplaires : un pour lui-même, un pour l’acquéreur et un pour la préfecture. Ce formulaire indique les informations relatives au véhicule (identité du vendeur et de l’acquéreur, caractéristiques du véhicule, kilométrage, date de cession, etc.).
- Obtention d’un code de cession : Le vendeur doit également obtenir un code de cession en se connectant sur le site de l’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS) ou auprès de la préfecture. Ce code permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom.
- Certificat de situation administrative (non-gage) : Le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative datant de moins d’un mois, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’est pas soumis à une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
- Contrôle technique : Pour les voitures particulières et les camionnettes de plus de 4 ans, un contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite) doit être présenté par le vendeur. Si le contrôle technique est favorable, il doit être mentionné sur la carte grise avec la date et le kilométrage lors de la transaction.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, il faut suivre les étapes suivantes :
- Se connecter sur le site de l’ANTS : Le vendeur doit créer un compte sur le site de l’ANTS (service-public.fr) ou se connecter à l’aide de ses identifiants FranceConnect.
- Déclarer la cession : Une fois connecté, le vendeur doit accéder à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » et remplir les informations demandées (numéro d’immatriculation, date de cession, identité et coordonnées de l’acheteur, etc.). Le vendeur doit également renseigner le code de cession obtenu précédemment.
- Transmettre les documents : Le vendeur est invité à transmettre les documents nécessaires à la validation de la cession, notamment : une copie du formulaire Cerfa n°15776*01 signé par les deux parties, une copie du certificat de situation administrative et une copie du contrôle technique (le cas échéant).
- Récupérer l’accusé d’enregistrement : Après validation des documents par l’ANTS, le vendeur reçoit un accusé d’enregistrement sous forme électronique. Il doit le conserver précieusement, car il constitue une preuve juridique de la transaction et permet au nouvel acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom.
Les conséquences en cas de non-respect des obligations légales
Le non-respect des obligations légales liées à la cession d’un véhicule peut entraîner des conséquences importantes pour le vendeur et l’acheteur :
- Pour le vendeur : En cas de non-déclaration de cession, le vendeur reste responsable du véhicule et peut être tenu responsable des infractions commises par l’acquéreur. De plus, il peut être sanctionné d’une amende forfaitaire de 4e classe (135 euros).
- Pour l’acheteur : Si l’acheteur ne procède pas à l’immatriculation du véhicule à son nom dans un délai d’un mois, il s’expose également à une amende forfaitaire de 4e classe (135 euros) et peut rencontrer des difficultés pour assurer son véhicule.
Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les démarches légales liées à la cession d’un véhicule et d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession pour sécuriser la transaction et éviter tout litige ultérieur.