En matière d’expulsion, l’extrait de casier judiciaire est souvent demandé. Quelle est la portée juridique de ce document lors des procédures d’expulsion ? Cet article vous apporte un éclairage sur cette question complexe et souvent méconnue du grand public.
L’extrait de casier judiciaire : définition et contenu
Le casier judiciaire est un registre qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne, qu’elle soit majeure ou mineure. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, en fonction des informations qui y figurent :
- Bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations pour crimes, délits et contraventions de 5e classe, ainsi que certaines décisions civiles (tutelles, faillites personnelles…). Il est réservé aux autorités judiciaires.
- Bulletin n°2 : il contient un extrait des condamnations figurant au bulletin n°1, à l’exception des condamnations pour contraventions de 5e classe et certaines condamnations pour délits. Il est délivré à certaines administrations pour des motifs précis.
- Bulletin n°3 : il contient uniquement les condamnations pour crimes et délits dont l’exécution de la peine est en cours, ainsi que certaines décisions civiles. Il est accessible à la personne concernée.
En pratique, c’est le bulletin n°3 qui est généralement demandé lors des procédures d’expulsion.
Les procédures d’expulsion : rappel des règles applicables
L’expulsion est une mesure administrative ou judiciaire qui consiste à contraindre une personne à quitter son domicile ou un lieu qu’elle occupe sans droit ni titre. Les motifs d’expulsion sont variés :
- Inexécution du contrat de bail par le locataire (loyers impayés, troubles de voisinage…)
- Occupation sans droit ni titre d’un immeuble ou d’un terrain
- Motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité nationale (présence d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, menace pour l’ordre public…)
Pour procéder à une expulsion, il faut respecter une procédure légale, qui varie en fonction du motif d’expulsion. En général, cette procédure comprend plusieurs étapes :
- Saisine des autorités compétentes (tribunal judiciaire, préfecture…)
- Notification d’une décision administrative ou judiciaire prononçant l’expulsion (ordonnance de référé-expulsion, arrêté préfectoral de reconduite à la frontière…)
- Exécution de la décision d’expulsion, sous le contrôle des forces de l’ordre (police, gendarmerie)
L’extrait de casier judiciaire dans les procédures d’expulsion : quelle portée juridique ?
La demande d’un extrait de casier judiciaire lors des procédures d’expulsion peut avoir plusieurs objectifs :
- Justifier l’expulsion : en présence de condamnations pénales pour des faits graves ou répétés, l’autorité compétente peut estimer que l’expulsion est nécessaire pour protéger l’ordre public ou la sécurité nationale.
- Apprécier la situation personnelle du locataire ou de l’étranger en situation irrégulière : certaines condamnations peuvent être prises en compte pour évaluer le comportement passé et présent de la personne concernée, et déterminer si elle présente un risque pour les autres occupants du logement ou pour la société.
- Anticiper les difficultés d’exécution de la décision d’expulsion : en fonction des antécédents judiciaires, les forces de l’ordre peuvent adapter leur intervention pour éviter les incidents lors de l’exécution de la mesure.
Néanmoins, il est important de souligner que l’extrait de casier judiciaire ne constitue pas une preuve irréfutable, ni un motif d’expulsion automatique. Les condamnations pénales doivent être appréciées au cas par cas, en tenant compte de leur nature, de leur ancienneté et de leur gravité.
En outre, la demande d’un extrait de casier judiciaire doit respecter le principe de proportionnalité et les garanties prévues par la législation sur la protection des données personnelles. Il est donc essentiel que cette demande soit justifiée par un intérêt légitime et proportionné aux enjeux de la procédure d’expulsion.
En conclusion, l’extrait de casier judiciaire peut jouer un rôle important dans les procédures d’expulsion, en permettant aux autorités compétentes d’évaluer la situation personnelle et les antécédents judiciaires des personnes concernées. Toutefois, ce document doit être utilisé avec discernement, en respectant les principes fondamentaux du droit et les garanties prévues pour la protection des données personnelles.