Le compromis de vente est une étape cruciale dans le processus d’acquisition d’un bien immobilier. Il s’agit du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur les conditions de la transaction. Mais attention, certaines obligations légales doivent être respectées, notamment en matière de servitudes et de mitoyenneté. Dans cet article, nous vous guidons à travers les différentes obligations qui pèsent sur les parties lors d’une vente immobilière et vous donnons des conseils pour éviter les pièges.
Les obligations relatives aux servitudes
Les servitudes sont des charges établies sur un fonds immobilier au profit d’un autre fonds appartenant à un propriétaire différent. Elles peuvent être d’utilité publique (passage d’une canalisation, par exemple) ou privée (droit de passage sur le terrain voisin). Les servitudes sont attachées au bien immobilier et non aux propriétaires, ce qui signifie qu’elles sont transmises lors de la vente.
Le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de l’existence des servitudes pesant sur le bien. En effet, elles peuvent affecter la jouissance du bien ainsi que sa valeur. De plus, certaines servitudes peuvent entraîner des dépenses pour le nouveau propriétaire, comme l’entretien d’un chemin d’accès. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est donc indispensable de se renseigner sur les servitudes existantes avant de signer le compromis de vente.
Dans le cas où le vendeur ne mentionne pas une servitude dans le compromis de vente, l’acheteur peut demander la nullité du contrat ou une réduction du prix de vente. Cependant, cette action doit être entreprise dans un délai maximal de cinq ans à compter de la découverte de la servitude.
Les obligations relatives à la mitoyenneté
La mitoyenneté concerne les biens immobiliers qui sont situés à proximité d’autres biens et qui partagent une limite commune, comme un mur ou une clôture. En matière de mitoyenneté, plusieurs règles doivent être respectées par les propriétaires pour assurer une bonne cohabitation et éviter les litiges.
Tout d’abord, il est important que l’acheteur vérifie la situation de mitoyenneté du bien qu’il souhaite acquérir. En effet, si un mur sépare deux propriétés, il peut être considéré comme mitoyen ou comme appartenant exclusivement à l’un des propriétaires. Dans le premier cas, les deux propriétaires devront partager les frais d’entretien et de réparation du mur. Dans le second cas, seul le propriétaire du mur sera responsable de son entretien.
Pour connaître la situation exacte d’un bien en matière de mitoyenneté, il est conseillé de consulter le cadastre, qui indique les limites des propriétés, et le titre de propriété, qui précise la répartition des charges entre les voisins. Si aucun document ne permet de déterminer la situation de mitoyenneté, la prescription trentenaire peut être invoquée : si un mur a été construit depuis plus de 30 ans, il est présumé mitoyen.
Enfin, lors de la signature du compromis de vente, le vendeur doit informer l’acheteur des éventuelles règles spécifiques en matière de mitoyenneté qui s’appliquent à son bien. Par exemple, certaines copropriétés peuvent imposer des contraintes particulières concernant l’entretien ou la modification des parties communes.
Résumé
Le compromis de vente est une étape essentielle lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Pour éviter les litiges et les mauvaises surprises, il est important que l’acheteur et le vendeur se renseignent sur leurs obligations respectives en matière de servitudes et de mitoyenneté. En effet, ces deux éléments peuvent affecter la jouissance du bien ainsi que sa valeur financière. Il est donc essentiel d’être bien informé avant de signer un compromis de vente et d’être vigilant quant aux clauses contractuelles y afférentes.