Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est souvent nécessaire de fournir un extrait de ce casier dans diverses situations, telles que la recherche d’emploi ou l’inscription à certaines formations. Dans cet article, nous vous donnerons des informations complètes sur l’extrait de casier judiciaire, son contenu, les démarches pour l’obtenir et les particularités à connaître.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’autorité compétente qui répertorie les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il s’agit en quelque sorte d’un « état des lieux » du parcours pénal d’un individu. Ce document permet aux employeurs, aux organismes de formation et aux administrations de vérifier si une personne présente un passé judiciaire incompatible avec certaines fonctions ou responsabilités.
Les différents types d’extraits de casier judiciaire
Il existe plusieurs types d’extraits de casier judiciaire, en fonction des destinataires et des objectifs visés. Voici les principaux :
- Bulletin n°1 : Il s’agit du document le plus complet, qui contient toutes les condamnations pénales et décisions affectant le casier judiciaire. Il est réservé aux autorités judiciaires et administratives et ne peut pas être délivré à la personne concernée.
- Bulletin n°2 : Ce document est destiné à certains organismes, tels que les employeurs publics ou les administrations pour l’accès à certaines professions réglementées. Il contient les condamnations pour crimes et délits, mais exclut certaines informations sensibles, telles que les condamnations pour violences conjugales ou atteintes sexuelles.
- Bulletin n°3 : C’est le document que vous pouvez demander pour vous-même ou pour un tiers avec son autorisation. Il ne contient que les condamnations les plus graves (crimes et délits) et celles inscrites au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Les contraventions et autres décisions sont exclues de ce bulletin.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez en faire la demande à l’autorité compétente selon votre situation :
- Si vous êtes français, vous pouvez adresser votre demande au Casier Judiciaire National, soit par voie postale, soit par internet sur le site du Ministère de la Justice.
- Si vous êtes étranger, vous devez vous adresser aux autorités de votre pays d’origine ou de votre lieu de résidence habituelle.
Dans tous les cas, vous devrez fournir certaines informations et documents, tels que :
- Votre état civil complet (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité ;
- Le motif de la demande (emploi, formation, etc.) ;
- Le cas échéant, l’autorisation du tiers concerné si vous demandez un extrait pour une autre personne.
La délivrance de l’extrait de casier judiciaire est généralement gratuite et le délai de traitement varie selon les modalités de la demande et la complexité du dossier.
Quelles sont les particularités à connaître ?
Voici quelques points importants à prendre en compte concernant l’extrait de casier judiciaire :
- L’extrait ne doit pas être confondu avec le casier judiciaire intégral, qui contient toutes les décisions affectant le casier judiciaire. L’accès à ce document est réservé aux autorités compétentes.
- Les condamnations inscrites sur l’extrait peuvent être effacées après un certain délai ou sous certaines conditions, notamment en cas d’amnistie ou de réhabilitation.
- L’extrait de casier judiciaire peut également contenir des mentions particulières, telles que des interdictions professionnelles ou des peines complémentaires.
- Dans certains cas, la présentation d’un extrait vierge du casier judiciaire peut être exigée pour accéder à certaines professions ou activités, notamment celles en lien avec la sécurité, les mineurs ou les personnes vulnérables.
- En cas de refus d’embauche ou de discrimination fondée sur le contenu de l’extrait de casier judiciaire, il est possible de saisir les tribunaux ou les organismes compétents pour faire valoir ses droits.
Le casier judiciaire et son extrait sont des documents officiels qui permettent de garantir la probité et l’intégrité des personnes dans certaines situations. Il est donc essentiel de connaître les démarches à suivre pour obtenir un extrait et de comprendre les implications qui en découlent. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur vos droits et obligations.