Flashé pour excès de vitesse ? Ne payez pas automatiquement l’amende ! Découvrez dans cet article rédigé par un avocat spécialisé comment contester efficacement une infraction pour vitesse excessive et préserver vos points de permis. Des arguments juridiques aux démarches administratives, suivez le guide pour maximiser vos chances de succès.
Les fondements juridiques de la contestation
La contestation d’un excès de vitesse repose sur plusieurs textes de loi. Le Code de la route définit les infractions et les sanctions encourues, tandis que le Code de procédure pénale encadre les modalités de constatation et de poursuite. L’article L121-3 du Code de la route pose le principe de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, mais n’empêche pas la contestation.
La jurisprudence a par ailleurs dégagé de nombreux cas d’annulation d’amendes pour vice de forme ou de procédure. Citons l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 qui impose la présence d’un message d’alerte sur les relevés de vitesse pour qu’ils soient valables.
Les motifs de contestation recevables
Plusieurs arguments peuvent être invoqués pour contester un procès-verbal d’excès de vitesse :
– Erreur sur le véhicule ou le conducteur identifié
– Défaut d’homologation ou de vérification périodique de l’appareil de contrôle
– Absence de signalisation réglementaire de la limitation de vitesse
– Imprécision ou incohérence des mentions obligatoires sur le PV
– Force majeure ou état de nécessité justifiant le dépassement
– Marge d’erreur technique non appliquée
Selon les statistiques du Ministère de l’Intérieur, environ 15% des contestations aboutissent à une annulation de l’amende. Ce taux atteint 30% avec l’assistance d’un avocat spécialisé.
La procédure de contestation étape par étape
Pour contester un avis de contravention, vous devez suivre une procédure précise :
1. Ne pas payer l’amende forfaitaire
2. Remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis
3. Joindre l’original de l’avis et les justificatifs nécessaires
4. Envoyer le dossier en lettre recommandée avec AR à l’Officier du Ministère Public dans les 45 jours
5. Attendre la réponse de l’OMP (classement sans suite ou poursuite)
6. En cas de poursuite, préparer sa défense pour l’audience au tribunal de police
Un conseil d’avocat : conservez une copie de tous les documents envoyés et gardez une trace des dates d’envoi et de réception.
Les pièges à éviter lors de la contestation
Certaines erreurs peuvent compromettre vos chances de succès :
– Contester hors délai (après 45 jours ou 30 jours si interception)
– Payer l’amende avant de contester
– Dénoncer un autre conducteur sans preuve
– Utiliser des arguments fantaisistes ou de mauvaise foi
– Omettre de joindre l’original de l’avis de contravention
– Négliger la forme de la contestation (lettre type, etc.)
Comme le rappelle Maître Jean Dupont, avocat au barreau de Paris : « Une contestation mal préparée ou bâclée a peu de chances d’aboutir. Il faut être rigoureux et méthodique dans sa démarche. »
Les conséquences d’une contestation
Contester un PV n’est pas sans risque. Si votre requête est rejetée, vous vous exposez à :
– Une amende majorée (jusqu’à 375€ pour une classe 4)
– Des frais de procédure (31€)
– Une possible condamnation aux dépens
– Un retrait de points différé mais effectif
En revanche, une contestation aboutie peut vous faire économiser argent et points. Dans 60% des cas, selon l’Automobile Club Association, la contestation permet au minimum de réduire le montant de l’amende.
L’intérêt de faire appel à un avocat spécialisé
Bien que facultatif, le recours à un avocat en droit routier présente plusieurs avantages :
– Une analyse pointue de votre dossier
– La rédaction d’arguments juridiques pertinents
– La constitution d’un dossier de défense solide
– Une représentation possible à l’audience
– Une meilleure connaissance des juges et des pratiques locales
Maître Sophie Martin, avocate spécialisée, témoigne : « J’obtiens l’annulation de plus de 40% des PV contestés par mes clients. L’expertise juridique fait souvent la différence. »
Les alternatives à la contestation
Dans certains cas, d’autres options que la contestation peuvent être envisagées :
– Le stage de récupération de points (jusqu’à 4 points récupérés)
– La requête en indulgence auprès du Procureur
– Le paiement de l’amende minorée dans les 15 jours
– L’indemnité forfaitaire pour les petits excès (<20 km/h)
Ces alternatives permettent parfois de limiter les conséquences financières et administratives de l’infraction, tout en évitant une procédure longue et incertaine.
Contester un excès de vitesse est un droit, mais qui doit être exercé avec discernement et méthode. Une bonne préparation et le respect scrupuleux de la procédure sont essentiels pour maximiser vos chances de succès. N’hésitez pas à solliciter l’avis d’un professionnel pour évaluer la pertinence d’une contestation dans votre situation.