Les indications géographiques

La loi du 17/03/2014 relative à la consommation avait notamment institué en France les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Il a fallu attendre le décret d’application du 02/06/2015, pour connaître les modalités de dépôt et d’examen des… Lire la suite
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