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Me Christophe Caussade et Me Sophie Lalande, avocats au barreau de Bayonne et à la Cour d’appel de Pau (64), se sont associés en 2011 dans le cadre de la SCM Caussade et Lalande (société civile de moyens).

Ce regroupement a, pour vocation, d’offrir aux clients respectifs de ces avocats-conseils, sur un même site, les compétences et l’expertise dédiées au droit des affaires et notamment dans les secteurs du droit des NTIC, du droit des sociétés ou encore de la propriété intellectuelle.

Notre approche
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Au quotidien, cette synergie facilite l’approche transversale des projets ou des problématiques des entreprises et permet d’offrir des prestations juridiques et judiciaires adaptées aux besoins identifiés.

Cette collaboration fructueuse de deux cabinets d’avocats-conseils spécialisés a fait la preuve de son efficacité, régulièrement plébiscitée par sa clientèle.

Foire aux questions

Trouvez les réponses aux questions fréquentes

Comment protéger une idée, un concept ?

Une idée ne peut être protégée ; seule la concrétisation de cette idée peut être protégeable de différentes façons suivant le contexte. Le tatouage numérique d’un fichier contenant la description de votre concept vous permettra en tout cas de vous ménager une antériorité.

Quoiqu’il en soit, avant de divulguer un concept innovant (à un futur partenaire) il est opportun de lui faire signer un accord de confidentialité.

N’hésitez pas à nous solliciter pour vous assister dans vos démarches.

Quelle est la protection applicable à une base de données ?

En tant que producteur d’une base de données, la personne physique ou morale à l’origine de cette base dispose d’une protection spécifique le protégeant contre toute extraction ou réutilisation d’une partie substantielle de ses données.

Pour profiter d’une telle protection, le producteur de la base de données doit :

  • démontrer qu’il a réalisé un « investissement financier, matériel ou humain substantiel » pour la créer ;
  • se ménager une antériorité en procédant par exemple à un tatouage numérique qui permettra d’horodater la base.

N’hésitez pas à nous solliciter pour vous assister dans vos démarches.

Je veux acheter mes locaux professionnels : SCI ou pas ?

Pour des raisons d’indépendance et de constitution d’un patrimoine, le chef d’entreprise peut être tenté d’acheter ou faire construire un bâtiment professionnel.

L’inévitable question est celle de savoir qui va réaliser cet investissement.

Deux choix sont possibles : soit l’entreprise investit directement, soit c’est le chef d’entreprise qui le fait.

Dans cette dernière hypothèse, la  constitution d’une SCI (société civile) par le chef d’entreprise et sa famille est une solution commune. Cette société civile réalise l’investissement et, le plus souvent, emprunte auprès d’une banque.

L’entreprise (EI ou société) devient locataire de la SCI et paie un loyer qui doit servir au remboursement du prêt contracté par cette dernière.

La solution est séduisante mais présente quelques inconvénients fiscaux pénalisants qu’il importe de connaître avant de se déterminer.

Pour prendre la bonne décision, la consultation d’un avocat-conseil est recommandée.

Je crée mon entreprise : Société ou EI (entreprise individuelle) ?

Il n’existe pas de réponse unique à cette question sensible.

Il faut tenir compte de la nature de l’activité envisagée, des risques encourus, des perspectives de développement, de la volonté ou de l’obligation de vous associer à d’autres personnes, des besoins en capitaux, etc..

De même il faut prendre en considération les conséquences fiscales (IRPP ou IS) et sociales (salarié ou TNS) d’un tel choix.

La difficulté d’un tel choix rend indispensable le recours à l’avocat-conseil.

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